Obligations fiscales

Contactez-nous

Les professionnels qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée doivent chaque année déposer auprès de leur service des impôts une déclaration n° 2035, sous peine de sanctions fiscales.

 

Il s’agit de la déclaration qui fait apparaître vos revenus professionnels (BNC).

Cette déclaration doit également être transmise à votre AGA afin d’échapper à la majoration de 25% de votre revenu BNC.

D’autres déclarations doivent également, le cas échéant, être déposées à titre professionnel, notamment :

  • DAS2 : état des honoraires versés (remplacements, rétrocessions, …)
  • DECLOYER (déclaration des loyers professionnels)
  • 2069 RCI (crédits d’impôts : Cice, crédit impôt formation, etc.)


D’autres déclarations doivent également être déposées à l’occasion de certains événements (ex : 1447-C lors de la création ou de déménagements).

Notre cabinet se charge de l’établissement de l’ensemble de ces déclarations, et de leur transmission sous forme dématérialisée aux impôts, ainsi qu’à votre AGA.

Une fois que vous avez signé le mandat fiscal nous autorisant à transmettre vos déclarations, l’envoi de ces déclarations n’est plus une préoccupation pour vous.

 

En plus du dépôt des déclarations ci-dessus, le professionnel doit également reporter chaque année certaines informations sur sa déclaration d’impôt sur le revenu personnelle (déclaration N° 2042, 2042PRO, 2042RICI etc.)

Nous vous communiquons les montants (issus de vos déclarations professionnelles) à reporter sur ces déclarations, ainsi que les cases à utiliser.

Vous pouvez de plus, si vous le souhaitez, vous décharger totalement de cette tâche en nous confiant l’établissement et l’envoi de votre déclaration d’impôt personnelle.

Nous vous communiquons alors dès son établissement le montant des impôts à payer.

 

Remarque : les professionnels qui exercent sous forme de SEL doivent déposer les mêmes déclarations que les entreprises commerciales (déclaration 2065 et paiement de l’IS).