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L'achat d'un terminal de carte bancaire est-il obligatoire ?


Fin 2016, l’entrée en application d’un texte particulièrement peu clair a suscité un certain émoi chez les professionnels libéraux. Il s’agissait d’un article de la loi de finances pour 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015), mis en application par le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, relatif au mode de règlement des honoraires.

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