Impôt sur le revenu : Le prélèvement à la source est reporté d’un an
Ce délai est censé permettre « d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises ».
Ce qui tendrait à traduire le fait que cela n’aurait peut-être pas été fait précédemment…
Le PAS n’est donc pas abandonné, mais seulement reporté au 1er janvier 2019.
L’année blanche en 2017 est par contre à oublier définitvement. Il devrait finalement s’agir de l’année 2018.
On peut se dire que cette mesure présente toutes les caractéristique d’une bonne réforme à la française :
- Totalement inutile et inefficace d’un point de vue pratique ;
- Décidée en haut lieu sans concertation ni étude d’impact ;
- Présentée comme très simple mais qui débouche rapidement sur des situations extrêmement complexes dans la pratique, aussi bien d’un point de vue fiscal que technique
- Financée à 75 % par les entreprises, et plus particulièrement les plus petites (dont les libéraux) ;
- Qui fait l’unanimité contre elle (entrepreneurs, experts-comptables, et même agents des impôts !).
La mise en place d’un prélèvement mensuel obligatoire a été proposé de façon alternative par le sénat, mais cette mesure présenterait apparemment deux gros inconvénients : elle serait trop simpliste et risquerait d'être efficace.
Il conviendra de suivre attentivement les débats au cours des prochains mois.