Le fonds de solidarité

COVID 19 - Le fonds de solidarité

25 novembre 2020
Covid-19

L’aide du fonds de solidarité vient d’être réactivée, avec quelques aménagements. Ce dispositif avait été instauré dès le mois de mars pour aider les professionnels impactés par le premier confinement, et avait pris fin au mois de mai. Il conviendra, une fois de plus, de se méfier des effets d’annonce.

Le fonds de solidarité a été remis au goût du jour par le décret du 2 novembre 2020.
Il prévoit un grand nombre de situations diverses. Pris dans son ensemble, le dispositif n'est pas des plus limpides.

Les facteurs à prendre en compte pour calculer le montant de l’aide sont à présent multiples :
- les fermetures administratives,
- les couvre-feux,
- l’appartenance aux secteurs S1 et S1 bis, etc.
- les pertes de recettes subies au cours de période antérieures

Dans la pratique, les professionnels de santé libéraux ne devraient pas relever de ces particularités, et leur cas est plus simple. Ils ont en effet pu, dans la majorité des cas, continuer à exercer durant ce nouveau confinement.
Certains ont toutefois à faire face à une baisse sensible de leur activité. Cela peut être le cas des remplaçants dont les contrats n'ont pas été confirmés, ou de ceux dont des rendez-vous ont été annulés (cas contact ou peur d'être contaminé de la part des patients).
Cet article qui se veut synthétique ne traite que de la situation des professionnels de santé. Pour ces derniers, les conditions d'obtention de l'aide ont peu changé depuis le 1^er confinement.

Le principe
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Quelle période est indemnisée ?
Les conditions à respecter
Le montant de l’aide
Cette aide est-elle imposable ?
Comment effectuer sa demande ?
Et le mois de décembre ?
Les 5 points à retenir

Le principe

Le fonds de solidarité est destiné à compenser tout ou partie des baisses de recettes constatées durant les périodes de confinement.

Il a été instauré dès le mois de mars, et a été très peu modifié pour ce qui concerne les professionnels de santé.

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Tous les professionnels de santé peuvent y prétendre, et ce quel que soit leur mode d’exercice :
- Exercice individuel ou sous forme de société
- Titulaire, collaborateur ou remplaçant

Nouveautés :
     - l’activité du professionnel a dû commencer avant le 30 septembre 2020
     - les conditions de bénéfice et de chiffre d’affaires ont été supprimées
     - le nombre de salariés doit à présent être inférieur à 50 (10 auparavant)

Quelle période est indemnisée ?

Les secteurs les plus impactés peuvent bénéficier de l’aide dès le mois d’octobre (fermetures administratives, couvre-feu, secteurs S1 et S1bis).
Les professionnels de santé ne rentrant pas, sauf exceptions, dans ces catégories, ne pourront éventuellement prétendre qu’à l’aide prévue pour le mois de novembre.

Les conditions à respecter

Dans le cas général, dont relèvent les professionnels de santé, il faut justifier d’une perte de chiffre d’affaires minimum.
Encore faut-il se mettre d’accord sur ce qu’est le « chiffre d’affaires » d’un professionnel de santé libéral.

1. Le % de perte de chiffre d’affaires

Le bénéfice de l’aide est subordonné à la perte d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires au mois de novembre.
En deça de ces 50%, aucune aide ne peut être perçue.

2. Le chiffre d’affaires à retenir

Cette question a fait l’objet de nombreuses discussions à l’occasion du 1^er confinement.

Elle a été clairement tranchée par les textes et les réponses figurant dans la FAQ régulièrement mise à jour :

Pour un professionnel libéral exerçant à titre indépendant (régime BNC), le montant du chiffre d’affaires est constitué par les recettes nettes hors taxes.

Il s’agit donc des sommes encaissées durant la période. Cela ne correspond pas forcément aux montant des actes effectués.
Les honoraires rétrocédés (ex : remplaçants) ou les redevances de collaboration encaissées ou versées peuvent être sources d’erreurs dans les calculs.

Pour un professionnel exerçant sous forme de société commerciale (ex : selarl) le chiffre d’affaires correspond à ce qui a été facturé dans le mois.

La situation est alors la même que celle des commerçants.

3. La période de référence

On peut au choix comparer le chiffre d’affaires de novembre 2020 avec :
- le chiffre d’affaires de novembre 2019
- ou la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de 2019

Un professionnel qui a un chiffre d’affaires de novembre 2019 plutôt faible (congés ou autre) aura plutôt intérêt à retenir la moyenne de 2019.
Pour ceux dont le début d’activité est postérieur au 01/06/2019, des règles de calcul particulières sont prévues.

Le montant de l’aide

Une aide de 10.000 € a été annoncée à grand renforts de communication dans les médias.
Ce montant ne concerne malheureusement que les secteurs les plus impactés, dont ne font pas partie les professionnels de santé libéraux.

Pour ces derniers, l’aide éventuelle est plafonnée à :
- 1.500 € si la perte de chiffre d’affaires de novembre est supérieure à ce montant
- Le montant de la perte de chiffre d’affaires si elle est inférieure à 1.500 €

Cette aide est-elle imposable ?

Il a été précisé que l’aide perçue au titre du fonds de solidarité serait exonérée :
     - d’impôt sur le revenu (exercice indépendant)
     - d’impôt sur les sociétés (exercice en société soumise à l’IS)
     - de cotisations sociales

Des retraitements sont donc à prévoir sur les déclarations fiscales de 2020 pour tenir compte de ces exonérations.

Comment effectuer sa demande ?

La procédure est identique à celle du mois de mars :

- Aller sur le site « impots.gouv » (votre espace personnel)
- Se connecter avec ses identifiants (comme pour la déclaration de revenus)
- Cliquer en haut à droite sur « Messagerie sécurisée »

- En dessous de « Mes échanges », cliquer sur « Ecrire »
- Dans le menu déroulant, choisir « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19

- Le formulaire de demande d’aide s’ouvre
- Vérifier que les coordonnées personnelles sont correctes (en cliquant sur le « + »)
- Renseigner ses coordonnées et indiquer son n° SIRET et sa région
- Choisir la période (novembre ne sera disponible qu'à partir de décembre)
- Cocher la case concernant les conditions générales de dépôt et renseigner l'effectif
- Renseigner les coordonnées du demandeur
- Cocher la case correspondant à son cas particulier
- Renseigner le montant des recettes nettes de novembre 2020 et celles de la
période de référence
- Renseigner son RIB.
- Valider le formulaire pour l’envoyer aux impôts.

La demande doit être réalisée dans les deux mois qui suit la période concernée (31 janvier 2021 pour novembre 2020)

Et le mois de décembre ?

A l’heure de la rédaction du présent article, aucun texte officiel n’est paru concernant le renouvellement du fonds de solidarité pour le mois de décembre.
Le report éventuel de l’aide dépendra de l’évolution de la pandémie et des mesures gouvernementales qui seront prises.