Heureusement, et contrairement au mois de mars, les professionnels de santé peuvent, sauf exceptions, continuer à travailler durant ce nouveau confinement. Toutefois, l’intérêt du PGE peut éventuellement revenir à l’ordre du jour dans des cas particuliers. 

Le dispositif pris dans sa totalité est complexe du fait de la multiplicité des cas prévus (secteur d’activité, taille, besoins, etc.)
Par soucis de clarté, ce qui suit décrit les principales caractéristiques générales du PGE, en ne retenant que ce qui concerne directement les professionnels de santé.
Pour les cas particuliers (début d’activité récent, etc.), il convient de se reporter aux nombreuses notices et textes qui figurent sur les sites officiels (en fin d’article).
En l’occurrence, la difficulté, comme bien souvent, ne consiste pas à trouver de l’information, mais à trouver une information fiable et adaptée.

Sommaire

1.    Le principe
2.    Qui peut le demander ?
3.    Jusqu’à quand ?
4.    Montant du prêt
5.    La garantie
6.    Le remboursement
7.    Le coût
8.    Les étapes
9.    Le comportement des banques
10.  Dans quel cas demander le PGE ?
11.  Que faire en cas de refus ?
12.  Les 5 points à retenir

Le principe

PGE = Prêt Garanti par l’Etat
Ce n’est pas un prêt accordé par l’Etat, mais un prêt accordé par sa banque habituelle et garanti par l’Etat.
Ce n’est donc pas un droit, et la banque peut parfaitement refuser de l’accorder. C’est d’ailleurs ce qu’on constate dans la pratique pour un certain nombre de demandes.
Ce dispositif diffère des subventions comme le fonds de solidarité ou les aides de la Cpam et des caisses de retraite.
Il ne faut pas perdre de vue qu’il faudra le rembourser. Ce n’est donc qu’une aide provisoire.

Qui peut le demander ?

Les libéraux (dont les professionnels de santé) sont inclus dans le dispositif.
Le mode d’exercice n’a pas d’incidence sur cette possibilité :
-    Exercice individuel ou sous forme de société
-    Titulaire, collaborateur ou remplaçant

Jusqu’à quand ?

La demande devait à l’origine être effectuée au plus tard le 31/12/2020.
Compte tenu des difficultés actuelles, cette date a été reportée au 30 juin 2021.

Montant du prêt

Le montant du PGE est plafonné à 25 % des recettes de 2019 (3 mois de chiffre d’affaires)
On constate toutefois dans la pratique que le montant du prêt accordé par certaines banques est inférieur à ce plafond (voir plus bas)

La garantie

Pour les professionnels de santé le prêt est garanti par l’Etat à hauteur de 90 %.
En cas de défaillance de l’emprunteur, l’Etat versera à la banque 90 % des sommes dues (capital + intérêt + frais).
L’Etat a prévu de garantir le PGE à hauteur de 300 Mds €.
Au 30/10, le montant des prêts déjà accordés s’élevait à 124 Mds €.

Le remboursement

Le PGE fait automatiquement l’objet d’un différé de remboursement de 12 mois.
A l’issue de ce différé, le professionnel peut choisir :
-    de tout rembourser en une seule fois
-    de rembourser sur une durée comprise entre 1 à 5 ans

Nouveauté : il est également possible, la 1ère année de remboursement (année 2), de ne payer que les frais de garantie et intérêts courus.
Dans ce cas, le remboursement du PGE se fera sur 4 ans au lieu de 5, car il n’est pas possible de dépasser une durée totale de 6 ans. Cette durée maximale a été imposée par la Commission Européenne.

Exemples :
      Souscription :          1er décembre 2020
         1ère solution :       remboursement total  avant le 30 novembre 2021
         2ème solution :     transformation en emprunt classique le 30 novembre 2021
                                          (sur une durée maximale de 5 ans)

 Dans ce cas, encore deux solutions :
      1.    Remboursement du capital du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2026 (5 ans)
      2.    Paiement uniquement des intérêts et des frais l'année 2
             (du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022)
            + remboursement du capital sur 4 ans
            (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2026)

Le coût

Si le remboursement a lieu dans le délai d’un an : uniquement les frais de garantie.
Si le PGE est transformé en emprunt, le taux d’intérêt devrait être compris entre 1% et 2,5% (selon la durée du remboursement).

Les étapes

La demande de PGE doit suivre le déroulement suivant :

1.    Contacter sa banque pour faire une demande de prêt
2.    Obtention du pré-accord de la banque (la réponse est en général assez rapide)
3.    Connexion sur le site de la BPI (https://attestation-pge.bpifrance.fr) pour obtenir un identifiant unique à communiquer à la banque
4.    La banque peut alors finaliser le prêt

Le comportement des banques

Il a été précisé plus haut que le PGE était accordé par les banques, et non par l’Etat.
Il ne faut donc pas perdre de vue le fait que tout se passe dans le cadre des relations avec sa banque. Beaucoup de professionnels auront déjà eu l’occasion de constater que ce n’est pas toujours aussi simple qu'on le souhaiterait.
Si beaucoup de banques ont joué le jeu à l’occasion du 1er confinement, on peut toutefois constater des comportements très variables selon les établissements. Cela peut concerner l’accord du prêt lui-même, le montant du prêt accordé, ainsi que la liste des documents à communiquer.

Le montant du prêt accordé (exemples de diverses pratiques constatées) :
-    Accord pour 25% des recettes sans discuter sur un simple coup de téléphone
-    Plafonnement général du montant de l’emprunt (ex : 150.000 € maximum)
-    Montant limité aux charges fixes estimées

Exemples de documents demandés par les banques pour instruire le dossier :
-    Copie de la déclaration fiscale (2035 ou autre si exercice en société)
-    Attestation de chiffre d’affaires de l’expert-comptable
-    Etat détaillé des charges fixes
-    Prévisionnel complet sur 3 ou 5 ans (compte de résultat et budget de trésorerie)

Le PGE étant accordé par la banque, on n'a guère d'autre choix que de s’adapter à sa façon de procéder, même si cette dernière peut dans certains cas paraître un peu surprenante.

Dans quel cas demander le PGE ?

Chacun jugera de l’intérêt qu’il peut trouver à demander un prêt.
Parmi les raisons qui peuvent motiver cette demande :
-    Difficultés financières passagères dues au Covid ;
-    Difficultés financières prévisibles ;
-    En cas d’incertitude sur les mois ou les années à venir.

Il faut garder à l’esprit le fait que si les difficultés attendues ne se produisaient finalement pas, il serait toujours possible de rembourser le PGE au bout d’un an.
Par contre, obtenir un prêt alors que les difficultés sont déjà là pose en général quelques difficultés.
Il est malheureusement difficile de prévoir aujourd’hui combien de temps la crise va durer, et quelle incidence elle aura sur l’économie en général.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Ce refus peut porter :
-    Sur le principe du prêt lui-même
-    Sur le montant accordé (inférieur à la demande et aux besoins)

Plusieurs démarches dans ce cas peuvent être envisagées :
-    Faire appel au médiateur du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
     Il s’agit de la 1ère démarche à entamer
-    Solliciter un prêt exceptionnel (total ou complémentaire) directement auprès de l’Etat.
     Il faut adresser une demande d'aide au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/balf_ccsf_codefi_09_2020.pdf.pdf

Les 5 points à retenir

• Le PGE est un financement garanti par l’Etat destiné à aider les professionnels qui rencontrent des difficultés financières dues à la crise du Covid-19
• Le prêt est accordé par la banque et non par l’Etat
• Obtenir ce prêt n’est pas un droit absolu. L'accord de la banque est nécessaire
  
• On peut choisir de rembourser l’emprunt au bout de 12 mois, ou bien sur 5 années supplémentaires
• Le comportement des banques vis-à-vis du PGE est très variable

Quelques sites à consulter :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35201
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pge-pge
Remarque : tous les sites qui traitent du sujet n’ont pas forcément été parfaitement mis à jour depuis le début du 2ème confinement.

Bruno LABREZE
Expert-comptable