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Un texte pour le moins ambigu

La lecture de ce texte semblait indiquer que les adhérents des associations de gestion agréées (AGA) auraient dorénavant l’obligation d’accepter le règlement de leurs honoraires par carte bancaire, et donc de s’équiper d’un terminal.

Une rapide recherche sur internet permet de consulter nombre d’articles datant de fin 2016 et confirmant cette obligation.

De nombreux professionnels se sont étonnés (voire offusqués) de cette nouvelle contrainte, dont la finalité restait particulièrement obscure.

Après plusieurs mois de flottement, l’administration a publié deux textes (BOFIP des 5 juillet et 6 septembre 2017) qui sont enfin venus éclaircir de façon définitive les dispositions du texte original.

Ils sont heureusement cette fois-ci rédigés de façon claire, compréhensible et non équivoque.

Seuls les adhérents des AGA sont concernés

Pour les non-adhérents d’AGA, il n’existe pas d’obligation particulière relative au mode d’encaissement des honoraires, hormis les règles de droit commun.

Les AGA ont par ailleurs l’obligation de veiller à la bonne application des nouvelles dispositions par leurs adhérents.

Un choix à effectuer

Le professionnel libéral adhérent d’AGA devra dorénavant choisir entre trois possibilités :

- accepter les seuls règlements par carte bancaire

Dans ce cas, le professionnel libéral aura à présent la possibilité de refuser les chèques, ce qui constitue une grande nouveauté.

- Ou accepter les seuls règlements par chèque

Ce sera le cas où le professionnel n’offre pas la possibilité d’être payé par carte bancaire.

- Ou accepter à la fois le règlement par carte bancaire et par chèque

Le patient pourra dans ce cas payer, à sa convenance, soit par chèque, soit par carte bancaire (ou éventuellement en espèces).

Finalement aucune obligation supplémentaire, au contraire…

Jusque-là, les adhérents des AGA avaient l’obligation d’accepter le règlement de leurs honoraires par chèque dans le cas où le patient avait décidé de retenir ce mode de paiement.

Ceci n’empêchait bien évidement pas le patient qui en avait fait le choix de payer en espèces ou par carte bancaire si cette dernière possibilité était offerte par le professionnel.

Le professionnel aura à présent la possibilité de refuser les chèques. Mais il devra, dans ce cas, obligatoirement proposer la possibilité de payer par carte bancaire.

Les obligations connexes

Le Bofip du 6 septembre 2017 précise les obligations supplémentaires des adhérents d’AGA.

Il s’agit d’un simple rappel, puisque ces obligations existaient déjà auparavant.

1. Apposition d’une affichette

Celle-ci est en général fournie par l’AGA à laquelle le professionnel a adhéré.

Elle a pour but d’informer le patient du ou des modes de paiement acceptés par le professionnel.

Ce document doit faire apparaître une des mentions suivantes, selon le choix effectué :

• "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'une association agréée par l'administration fiscale" ;

• "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'une association agréée par l'administration fiscale" ;

• "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'une association agréée par l'administration fiscale".

2. Mention dans la correspondance et sur les documents professionnels

L’adhérent de l’AGA doit porter la mention retenue ci-dessus sur ses correspondances et les documents professionnels adressés ou remis à ses patients (papier à en-tête, factures, etc.).

Conclusion :

Au final, cet article de la loi de finances aura fait beaucoup de bruit pour pas grand-chose.

Loin d’ajouter des contraintes supplémentaires, il offre de nouvelles opportunités aux professionnels, notamment la possibilité de refuser les chèques.

On ne peut s’empêcher de penser, une fois de plus, qu’une rédaction un peu moins approximative du texte initial de 2015 aurait permis d’économiser beaucoup d’énergie.

A retenir :

• Les professionnels libéraux adhérents d’une AGA doivent permettre à leur patients de les régler par chèque ou par carte bancaire (ou les deux)

• L’achat d’un terminal de carte bancaire n’est en aucun cas obligatoire (sauf en cas de refus des chèques)

• Il est à présent possible de refuser le paiement des honoraires par chèque, à condition de proposer le paiement par carte bancaire

• L’apposition d’une affichette indiquant les modalités de paiement est obligatoire

• La correspondance et les documents professionnels doivent faire apparaître la même mention