Réforme du Micro BNC : attention aux pièges !
1. Pour les libéraux, cette limite est portée à 70.000 €.
De très nombreux professionnels de la santé sont susceptibles, et ce dès 2017, de bénéficier de ce régime.
Le but annoncé de cette mesure est de simplifier les obligations administratives des exploitants individuels, et donc de réduire leurs charges, notamment les frais de tenue d’une comptabilité, ce qui constitue un but louable.
Pour beaucoup, cela constitue une excellente nouvelle : plus de comptabilité à tenir, plus de déclaration 2035 à déposer, plus d’expert-comptable, plus d’AGA, etc.
En clair : la liberté retrouvée !
Il convient toutefois, une fois de plus, de se méfier des effets d’annonce, car en l’occurrence le remède annoncé sera dans de très nombreux cas bien pire que le mal.
Simplification n’est pas toujours synonyme d’économie !
2. Les professionnels concernés
L’Unasa (Union nationale des associations agréées) publie chaque année les statistiques nationales concernant les adhérents des AGA. Ces statistiques sont divisées en 4 catégories (quartiles) selon le montant moyen des recettes encaissées (voir en fin d’article) ;
Aucun changement pour certaines professions
Certaines professions médicales seront peu impactées par cette mesure, la plupart de leurs membres encaissant un montant de recettes supérieur au nouveau seuil (70.000 €).
A titre d’exemple, en médecine générale, les recettes moyennes du 1er quart étaient de 70.222 € en 2016. Peu de médecins seront donc concernés par la nouvelle mesure.
Les professions concernées
Par contre dans certaines professions de santé, beaucoup de membres dépassent l’ancienne limite (33.200 €) mais pas la nouvelle (70.000 €), et vont donc rentrer dans le cadre des nouvelles dispositions.
Chez les infirmiers et les kinésithérapeutes, plus de 25 % de cet échantillon respecte les conditions du micro-BNC. Ce chiffre atteint plus de 50 % chez les ostéopathes et les orthophonistes.
Les charges déductibles
Ces statistiques permettent également de connaître le % moyen de charges réelles par rapport aux recettes.
Ces % varient selon les professions et le montant des recettes encaissées. Une chose est toutefois extrêmement claire : le % moyen est toujours nettement supérieur aux 34 % du régime micro BNC.
Le bénéfice imposable déclaré en appliquant le régime micro BNC est donc nettement supérieur au bénéfice réel, calculé avec les charges réellement payées.
3. Conséquences : Augmentation des Cotisations sociales et des impôts
Retenir le régime micro BNC revient donc bien souvent à se faire imposer sur de l’argent que l’on n’a pas gagné, et à payer plus de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que ce que l’on devrait !
Un moyen comme un autre de lutter contre le déficit des caisses sociales et de l’Etat !
A titre d’illustration, nous nous sommes livrés à des calculs en retenant comme exemple un kinésithérapeute célibataire sans enfants réalisant un montant de recettes de 63 720 €, et un bénéfice de 32 287 €, soit 49,30 % de charges (moyenne du 2èmequart.)
L’impôt sur le revenu
L’IRPP à payer en appliquant le régime micro s’élève à 6 966 €, contre 4 036 € pour le bénéfice réel (+ adhésion à une AGA), ce qui représente un surplus d'impôts de 2 930 €.
Les charges sociales
Le montant total des charges sociales annuelles à payer dans le cas du régime micro est de l’ordre de 12.000 €, contre un peu moins de 10.000 € pour le bénéfice réel, soit à peu près 2.000 € à 2.200 € de charges en plus.
La note totale !
Pour notre Kinésithérapeute célibataire, les prélèvements obligatoires vont augmenter d’à peu près 5.000 € par an !
4. La solution : renoncer au régime micro et déposer une 2035
Si le régime micro BNC est de droit, il n’est en aucun cas obligatoire !
Il est donc possible d’y renoncer en déposant dans les délais une déclaration fiscale N° 2035. Ceci permettra d'être imposé sur son bénéfice réel.
Il conviendra dans ce cas de ne pas oublier d’adhérer à temps à une AGA pour éviter la majoration de 25 % du bénéfice fiscal !
Certes, déposer une déclaration 2035 nécessite la tenue d’une comptabilité et un suivi administratif un peu plus contraignant.
On peut toutefois rappeler que la comptabilité des libéraux est très simplifiée, puisqu’elle ne retrace que les entrées et sorties financières (« comptabilité de trésorerie »).
Les professionnels ont de plus toujours le choix entre tenir eux-mêmes leur comptabilité (ce qui est quasiment gratuit), ou faire appel à un cabinet comptable.
Dans ce dernier cas, cela permet de bénéficier en plus d’un accompagnement et de conseils (prévision des cotisations sociales, gestion des prélèvements et de la trésorerie, etc.).
On peut également rappeler que les honoraires de l’expert-comptable sont déductibles, et donc payés pour une part non négligeable par une économie d’impôts et de charges sociales.
5. Quelques exceptions
Afin de tenter d’être le plus complet possible, il convient de noter que cette nouvelle mesure sera toutefois favorable dans certains cas, notamment :
- l’année du début d’activité, du fait du peu de cotisations sociales payées
- pour les bénéficiaires de l’ACCRE, pour la même raison
- pour les remplaçants ayant peu de frais de fonctionnement
Les professionnels entrant dans ces catégories pourront au cas par cas s’assurer que le régime du Micro est réellement favorable pour eux.
Les 5 points retenir :
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La nouvelle limite de recettes du régime Micro-BNC a été portée à 70.000 €
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De nombreux professionnels de santé sont concernés par cette mesure
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L’application de ce régime aboutira souvent à payer d’avantage de charges sociales et d’impôts
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Il est possible de renoncer au régime du micro BNC
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Chaque cas est différent et doit faire l’objet d’une étude particulière
Document annexe
Statistiques UNASA 2016 (extrait)
